Article 1
– Application des conditions générales de vente
– Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition de l’acheteur sur le site de vente en ligne où il peut directement les consulter. Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. par le biais d’une case à cocher.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur qui n’a qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 : Commande
2.1 Prise de commande
L’acheteur s’engage à communiquer au vendeur les informations nécessaires au traitement de sa commande et certifie de la véracité des données qu’il aura transmises.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.2 Validation de la commande
Toute commande est valide qu’après et envoi par le vendeur d’un mail de confirmation de la commande à l’adresse indiqué par l’acheteur et paiement intégral du produit.
- 3 Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des matériels. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les sommes versées ne seront pas restituées.
2.4 Commande des produits « sur devis »
Les produits comportant la mention « Sur devis » ne peuvent être directement commandés en ligne.
L’acheteur qui souhaite commander l’un de ces produits, doit contacter le service client par mail à l’adresse : service-client@conersol.fr en précisant l’objet de son mail. Le vendeur prendra par la suite contact avec lui pour effectuer la commande.
Article 3 Prix
Le prix de chaque produit est indiqué sur le site, en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix d’un produit. Le montant facturé sera celui du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 4 Paiement
La validation de la commande par l’acheteur implique l’obligation de payer le montant total indiqué.
4.1 Modalités
Le paiement s’effectue sur le site en ligne par carte bancaire.
Au comptant : la totalité du montant est dû à la validation de la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard.
4.2 Sécurisation des paiements
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, toutes les transactions par cartes bancaires sont sécurisées par le module de paiement PayGreen via les certifications PCI DSS. Les pages de paiement sont sécurisés par le protocole SSL (urls préfixées de https).
Article 5 Livraison
5.1 Délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour lui informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aura été indiqué. Aucun retard ne donnera lieu à une remise ou remboursement – même partiel – des sommes versées.
Sont considérés notamment comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les accidents, les confinements. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5.2 Réception
Afin de récupérer sa commande, le client devra signer un bon de livraison. Une pièce d’identité et une copie du bon de commande pourra également lui être exigée.
Pour les produits livrés sans installation, la livraison à domicile s’entend du dépôt du produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose du produit à votre domicile.
Dans le cas d’une livraison en agence CONERSOL, l’acheteur devra récupérer son produit sur place et sera en charge de le transporter et l’entreposer dans son véhicule par ses propres moyens.
En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, lequel indiquera les modalités de récupération du produit et le délai de disponibilité. Il peut vous être demandé d’assumer les frais liés à une nouvelle livraison.
Article 6 Droit de Rétractation
Conditions
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat ou à compter de la livraison des biens pour renoncer à son contrat conclu à distance.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contre partie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, si le présent contrat est réalisé dans une agence, une foire ou un salon, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à L.12-97 du code de la consommation.
Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit transmettre sa décision au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat ou à compter de la livraison des biens à :
– CONERSOL, 48 rue Maxime Rivière 97410 Saint-Pierre
– ou à contact@conersol.fr
L’acheteur n’est pas tenu de se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais postaux qui sont à sa charge. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin de ces conditions générales de vente.
Article 7 Réclamation
Extrait de l’article L224-65 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
A défaut, l’acheteur sera réputé les avoir acceptés sans réserve.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 8 Non-conformité – Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du matériel, au choix du vendeur.
Article 9 Garanties Légales de conformité
Garantie – Etendue
Les matériels livrés et installés sous la responsabilité du vendeur, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans minimum, à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture d’achat du matériel sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. La main d’œuvre et déplacement sont à la charge du client. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie.
Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du constructeur joint à ces pièces.
Garantie – Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par l’intervention d’un tiers (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifié par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 8, ainsi que pour tout aléa climatique, notamment le mauvais temps prolongé, ou catastrophe naturelle, destruction du matériel quelle qu’en soit la cause.
Article 10 Garantie légale des vices cachés
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 Médiation
Réclamation préalable
Pour toute réclamation concernant une commande, l’acheteur peut contacter le service client du Vendeur selon les modalités suivantes :
– en appelant le service au 0262 300 500 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés)
– en envoyant un email sur la messagerie : contact@conersol.fr
– par courrier à l’adresse : 48 rue Maxime Rivière 97410 Saint-Pierre.
Demande de médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51586/VM/2309/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société CONERSOL, 48 rue Maxime Rivière 97410 SAINT-PIERRE, E-mail : www.conersol.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.