Loi Énergie et Climat : qu’en est-il de l’obligation photovoltaïque ?

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La loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 résulte de nombreux débats au sein du Gouvernement. Les objectifs qu’elle fixe vont dans le sens d’une politique énergétique et climatique plus structurée en France. Il s’agit notamment de prévoir la neutralité carbone d’ici 2050. Mais aussi de répondre à l’urgence climatique actuelle. Cette loi Energie et Climat impose aussi des obligations photovoltaïques dans le secteur du bâtiment. Zoom sur ces dispositions et leurs enjeux

Mise en place d’une communauté d’énergies renouvelables

La loi Energie et Climat introduit dans son article 40 le terme de “communauté d’énergies renouvelables”. Cette communauté prend la forme d’une entité juridique contrôlée par des membres situés à proximité de projets d’énergie renouvelable.
Il est prévu que la communauté puisse produire, vendre et consommer de l’énergie renouvelable et la partager dans la communauté. De plus, cette dernière aura également un droit d’accès complet à l’ensemble des marchés d’énergie? Et ce, que ce soit par une filière directe ou via un agrégateur.

Installation de panneaux photovoltaïques dans les nouveaux bâtiments commerciaux

Ensuite, la loi prévoit l’obligation pour tous les nouveaux bâtiments et entrepôts commerciaux d’installer des panneaux solaires photovoltaïques. Ces bâtiments et entrepôts peuvent également décider de mettre en place un procédé différent. Dans tous les cas, visant à produire des énergies renouvelables ou bien de végétalisation.
La loi prévoit aussi de faciliter les projets d’énergie renouvelable sur les anciennes portions de voie inutilisées. Mais aussi sur les plans de prévention des risques technologiques. Cela induit une modification du code de l’urbanisme.
A noter que les dispositions de cette loi tendent à cadrer juridiquement les projets et leur évaluation environnementale. Ainsi, l’objectif est un aboutissement plus intégré et facilité pour tous. Avec comme moteur un objectif d’installation massive de panneaux photovoltaïques ou en tout cas l’utilisation de la technologie de géothermie. D’ici 2030, le gouvernement souhaite ainsi atteindre une énergie renouvelable à 33 % dans les bâtiments commerciaux. La PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) a repris cet objectif.

Obligation d’installation de panneaux solaires : constructions concernées

Quelles sont les installations et constructions concernées par l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques ? On en dénombre plusieurs :

  • extension et création d’ensembles commerciaux
  • les commerces de détail
  • les magasins alimentaires
  • les drives
  • les parcs de stationnement couverts et nouvellement créés
  • les nouveaux entrepôts non accessibles au public.

A noter que tous ces bâtiments et commerces doivent posséder une surface d’emprise au sol au moins égale à 1 000 m². Précision étant faite que ces obligations légales doivent répondre à des modalités précises. Par exemple, l’installation est à réaliser sur l’ombrière d’aire de stationnement sur une surface de 30 % au minimum de la toiture totale. Sinon, elle doit être réalisée sur la toiture du bâtiment pour tous les autres cas.
Il existe quelques exceptions à cette obligation :

  • si la pose d’un tel dispositif est de nature à aggraver un risque déjà existant
  • si cela engendre un problème technique à un prix insurmontable et non raisonnable
  • s’il s’agit d’une installation classée.

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