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Loi Énergie et Climat : qu’en est-il de l’obligation photovoltaïque ?

Juil 13, 2020 | ÉNERGIE SOLAIRE, PHOTOVOLTAÏQUE

La loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 a été adoptée après de nombreux débats au sein du Gouvernement. Les objectifs qu’elle fixe vont dans le sens d’une politique énergétique et climatique plus structurée en France. Il s’agit notamment de prévoir la neutralité carbone d’ici 2050 ou encore de répondre à l’urgence climatique actuelle. Cette loi Energie et Climat impose aussi des obligations photovoltaïques dans le secteur du bâtiment. Zoom sur ces dispositions et leurs enjeux

Mise en place d’une communauté d’énergies renouvelables

La loi Energie et Climat introduit dans son article 40 le terme de « communauté d’énergies renouvelables ». Cette communauté prend la forme d’une entité juridique contrôlée par des membres situés à proximité de projets d’énergie renouvelable.
Il est prévu que la communauté puisse produire, vendre et consommer de l’énergie renouvelable et la partager dans la communauté. Cette dernière aura également un droit d’accès complet à l’ensemble des marchés d’énergie, que ce soit par une filière directe ou via un agrégateur.

Installation de panneaux photovoltaïques dans les nouveaux bâtiments commerciaux

La loi prévoit l’obligation pour tous les nouveaux bâtiments et entrepôts commerciaux d’installer des panneaux solaires photovoltaïques. Ces bâtiments et entrepôts peuvent également décider de mettre en place un procédé différent, visant dans tous les cas à produire des énergies renouvelables ou bien de végétalisation.
La loi prévoit aussi de faciliter les projets d’énergie renouvelable sur les anciennes portions de voie qui ne sont pas utilisées, ainsi que sur les plans de prévention des risques technologiques. Cela induit une modification du code de l’urbanisme.
A noter que les dispositions de cette loi tendent à cadrer juridiquement les projets et leur évaluation environnementale. L’objectif est un aboutissement plus intégré et facilité pour tous. Avec comme moteur un objectif d’installation massive de panneaux photovoltaïques ou en tout cas l’utilisation de la technologie de géothermie. D’ici 2030, le gouvernement souhaite ainsi atteindre une énergie renouvelable à 33 % dans les bâtiments commerciaux. Cet objectif est repris par la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie).

Obligation d’installation de panneaux solaires : constructions concernées

Quelles sont les installations et constructions concernées par l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques ? On en dénombre plusieurs :

  • extension et création d’ensembles commerciaux
  • les commerces de détail
  • les magasins alimentaires
  • les drives
  • les parcs de stationnement couverts et nouvellement créés
  • les nouveaux entrepôts non accessibles au public.

A noter que tous ces bâtiments et commerces doivent posséder une surface d’emprise au sol au moins égale à 1 000 m². Précision étant faite que ces obligations légales doivent répondre à des modalités précises. L’installation est à réaliser sur l’ombriè d’aire de stationnement sur une surface de 30 % au minimum de la toiture totale. Elle doit être réalisée sur la toiture du bâtiment pour tous les autres cas.
Il existe quelques exceptions à cette obligation :

  • si la pose d’un tel dispositif est de nature à aggraver un risque déjà existant
  • si cela engendre un problème technique à un prix insurmontable et non raisonnable
  • s’il s’agit d’une installation classée.

 

Vous souhaitez démarrer votre projet d’installation de panneaux solaires ? La première étape consiste à prendre contact avec un conseiller spécialisé à La Réunion qui affinera votre recherche.

Adresses

SAINT-PIERRE
48 rue maxime Rivière - ZA La Cafrine - 97410 Saint-Pierre - Tel : 0262 598 900
SAINT-ANDRÉ
95 ch Pente Sassy - EA espace Tarani - 97440 Saint-André - Tel : 0262 461 717
LA POSSESSION
29 rue Youri Gagarine – CA Hélios - 97419 La Possession - Tel : 0262 745 250
MAYOTTE
9 place du marché, 97600 Mamoudzou - Tel : 0639 21 40 08

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